Etant originaire d’Imperatriz dans l’Etat du Maranhao dans le centre Nord du pays et étant isolée et atteinte de troubles psycho-traumatiques, elle soutient qu’elle serait dans l’incapacité de se déplacer

INTIMEE Madame [U] [X] épouse [D] née le 29 novembre 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin GUION

REQUÊTE SELAS OFFICE NOTARIAL DE [Localité 7] Etude de notaires dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 7] INTERVENANTE VOLONTAIRE DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE Représentés par Me Barbara GUTTON

DACOS & [Z] ASSOCIES représentée par la SAS HOLDING DACOS immatriculée au RCS d'[Localité 13] sous le n° 814 414 504 [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX

Me François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeur, et : Mme [Y] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Barbara GUTTON

- les observations de Mme B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes qui reprend ses écritures ; - les observations de Me Guion, substituant Me Saint Geniest, représentant la SARL LBI EHF qui

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Juriadis, avocat de M. A et Mme E. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 octobre 2021, M.

Angélo D'Y... ... ... 03000 MOULINS Représenté Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par Me Anne-Sophie HERAULT-MANNONI (avocat au barreau de MOULINS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle

CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN siège social 63 Rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour)-Représentant : la SELARL TOURNAIRE

"Les Aldwysses" Place Pieta 48100 CHIRAC représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me C... de la SCP C... PARLANGE, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET : M.

expressément au titre de la désignation des biens vendus la route d'accès au lotissement depuis la route de ceinture, comporte en annexe, comme faisant partie intégrante de l'acte de vente, le rapport GUION

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Gutton, substituant Me Gorand de la SELARL Juriadis pour la commune de Le Mesnil-Rouxelin. Mme C n'était ni présente, ni représentée.

Martinez, rapporteur public, - et les observations de Me Guton, substituant Me Gorand, représentant le centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô.

Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Me Gutton, substituant la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, avocat de la commune de Granville. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lucien Mouillard, domicilié Hameau Les Flagues, 14400 Guéron, 37 / à M. Claude Vautier, domicilié La Tuilerie, 14490 Le Tronquay, 38 / à M.

lors de la 1455 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 18580/19 Gunnlaugur BRIEM 02/06/2022 61464/16 Karl Emil WERNERSSON 02/02/2021 703/19 Atli Gudjon

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Celice,

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON

M013 Monsieur [X] [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/13443 du 20/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Chantal GUIDOT-IORIO