X..., salarié du Centre sportif et touristique du Val-de-Marne depuis le 1er juin 1982 en qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

que l'état de dépendance économique ne devait pas s'apprécier au regard du chiffre d'affaires afférent aux ventes de carburants, réalisé pour le compte de la société Total France, mais au regard de la marge

quand bien même la personne ayant porté plainte n'aurait pas été avisée par le parquet de la date d'audience ; qu'en l'espèce, il est tout aussi constant que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne

les fonds issus de la revente » des 15 676 livres et, de l'autre, la somme de 24 792,48 euros correspondant « outre le prix d'achat de ces ouvrages non restitués [les 5 580 livres manquants], [à] la marge

condamner à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement portant ouverture d'une curatelle est opposable aux tiers deux mois après que mention en a été portée en marge

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. 8.

pourvoi incident : Attendu que la société Intégra fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 137 695 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Liebherr en réparation de la perte de marge

administrative au Japon et de l'obtention de son visa, suite à la perte de son statut de résident permanent et de son permis de séjour comme elle l'indique dans ses écrits, ni des pratiques judiciaires en marge

publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement de payer valant saisie et d'ordonner la mention de celle-ci en marge

de sa demande de rappel de primes ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié fait valoir que son employeur s'était engagé à lui verser des primes, de chantier, de marges, d'assiduité, conformément à son contrat de

qu'elle pouvait vendre serait de 121.111 m², au lieu de 130.112 m², elle aurait fixé son prix de vente au mètre carré des parcelles à une somme supérieure à celle retenue, pour maintenir le niveau de marge

AUX MOTIFS, sur la prime objectif sur marge brute moyenne, QUE l'annexe du contrat prévoyait une prime annuelle en cas de réalisation d'une marge brute moyenne sur l'année de 1100 euros par véhicule vendu

d'ivresse manifeste dans la mesure où le dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest s'est révélé positif mais où Milorad X... a refusé de souffler dans l'éthylomètre à la brigade de Charly-sur-Marne

de couteau porté par Frédéric A... qui le menaçait quotidiennement pour qu'il lui remettre de l'argent, et qui n'a pas non plus tenu compte de la décision du tribunal des affaires sociales du Val-de-Marne

gérer, mais dirigeait en fait toutes les sociétés par des hommes de paille, auxquels il donnait des instructions et des directives précises et qui étaient obligés de s'exécuter sans avoir la moindre marge

triangulaire litigieuse, susceptible de constituer l'une des infractions susvisées, avait été montée au préjudice de la société Prisme, dont le chiffre d'affaires avait été gonflé, sans lui procurer la moindre marge

crédit de la société LDD ; "2 ) qu'en ce qui concerne les matières premières livrées par la société LDD à la SARL ABC Diet sous la gérance de Jean Y..., non seulement elles avaient bénéficié d'une marge

dactylographié; que les éléments ci-dessus ne sont pas en faveur de la thèse du demandeur ; qu'enfin, une expertise d'encre serait vaine, les techniques actuelles ne permettant pas de dater une encre sans marge