.. avant l'audience des assises ne pourrait que raviver le trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public ; "1°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

déclaration d'appel sur support papier n'exclut pas qu'elle soit délivrée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et quand elle constatait que le greffe l'avait reçue avant l'expiration du délai

la manifestation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en matière

V... à la peine de soixante jours-amende d'un montant unitaire de 15 euros, soit la somme totale de 900 euros à payer au terme de ce délai ; aux motifs que M.

syndicat et la société Cogestour font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en requalification des parties privatives des lots n° 137 à 140 et 226 en parties communes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a précisé dans les motifs de l'arrêt les indications particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information et le délai

une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour contraventions en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné à 68 amendes

pas la date à laquelle la déclaration d'appel a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que le délai

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reçu l'appel formé notamment par Bernard X..., a statué publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de ce dernier, en matière

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'infractions aux règles de l'urbanisme, l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs et a ordonné en outre la mise en conformité des lieux dans un délai

les crimes ; que le législateur est intervenu spécialement en 1995 pour l'étendre au délit ; que ceci démontre donc bien que son intention n'était pas de généraliser le report de la prescription en matière

vente et non du contrat de dépôt ; "alors, d'autre part, dans ses conclusions Anthony Y... faisait valoir que Mme X... ne pouvait soutenir que les parties étaient liées par un contrat de dépôt, les délais

confiés, a disqualifié la poursuite et déclaré le demandeur coupable de non-représentation d'enfant mineur, délit réprimé par les articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ; "alors que tout accusé, en matière

tant par Jean-Pierre Z... que par sa concubine le 25 janvier 1997 ; "1 - alors qu'il se déduit des termes de l'article 19 du Code de procédure pénale que les procès-verbaux doivent être rédigés sans délai

vins et alcools stockés avant distillation était sans lien de causalité avec le mauvais fonctionnement de la chaudière et trouvait sa cause dans les conditions de stockage de ces produits ; qu'en délaissant

. ; "aux motifs que, compte tenu de la nature criminelle des faits, la détention provisoire n'a pas excédé un délai raisonnable ; "alors que la chambre de l'instruction statuant en matière de détention