Il ne ressort d'aucune disposition que ce calcul de rapport de surface aurait dû être effectué par référence à la contenance des parcelles mentionnée au cadastre.

En outre, contrairement à ce que fait valoir la commune, cette parcelle, située au nord de la route du Moulin du Plessis, ni n'est en continuité avec l'espace urbanisé du cœur de village, mais se trouve

Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [J] [V], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [N] [V], de la SCP Piwnica et Molinié

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d ¿ avoir déclaré M.

[A], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa

Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Moulinier, rapporteur public.

[W] [C] est propriétaire à [Localité 2] (04), d'un fonds constitué notamment des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5], ainsi que de la moitié indivise de la parcelle cadastrée

cette parcelle à M.

A... a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2011 et 2012, de dix-huit parcelles de terrain à bâtir qu'il avait fait préalablement aménager. M.

Y... a omis de mentionner deux terrains lui appartenant en propre, mais qu'il ne peut être affirmé que la connaissance de ces parcelles aurait déterminé le juge à allouer à l'épouse une prestation compensatoire

Suivant acte du 23 mai 2014, celle-ci a vendu sa parcelle à la société Jusama holding, sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire de deux villas.

[V] [D], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M.

(les consorts X...) au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, devenu SNCF réseau, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les

Y... pour obtenir le transfert de la propriété des parcelles inconstructibles de ce lotissement dont il était devenu propriétaire par jugement d'adjudication du 14 novembre 1972 ; que, le 17 août 2007,

Par acte authentique 9 juin 2016 [X] [Z] a acquis des époux [R] la parcelle voisine cadastrée section M numéro [Cadastre 6].

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., l'avis de M.

restant hors du périmètre de l'OAP ; le maintien du périmètre d'étude sur les parcelles hors de l'OAP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ne peut pas y avoir d'application concomitante