Codes de loi français

Article 3

directement au siège de la section ; 2° Sont mises à part, sans être ouvertes : Les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste comporte une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ; Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom

Article 3

Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse

Article 3

contribuables et se rapportant à l'impôt sur le revenu, aux taxes sociales (CSG, CRDS), à la taxe d'habitation et aux taxes foncières : ― identification et composition du foyer fiscal : numéro FIP ; ― identification du (des) contribuable (s) : titre, noms

Article Annexe 2

. - décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ; 1° Coordonnées de l'établissement : Nom de l'établissement :

Article Annexe I

Nom et adresse du constructeur : 0.6. Nom et adresse des ateliers du (ou des) usine(s) de fabrication : 0.7. Nom(s) et adresse(s) du(des) installateur(s) : PARTIE II 1. Renseignements complémentaires (le cas échéant) : voir addendum. 2.

Article Annexe II

. - Le recto comporte les éléments suivants : - la mention République française ; - le signe distinctif F ; - la mention Communauté européenne ; - le nom de l'autorité compétente : ministère de l'intérieur ; - la mention certificat d'immatriculation imprimée

Article ANNEXE II

Appendice 1 de l'annexe II NOM DE FAMILLE : (nom de naissance en majuscules) NID (ou équivalent) : Appendice 2 de l'annexe II Présentez, dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, les emplois

LEGIARTI000027946396

. ― Personne chargée du dossier administratif Nom et prénom(s) : C. ― Activité faisant l'objet d'une déclaration (1) C1. ― Systèmes exploités (2) Nom du système : Type de données produites : Caractéristiques des données (résolution, facteur de mérite

Article Annexe 3

-données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale ; II.-Destinataire (s) du compte rendu de bilan -représentant (s) léga (ux) l de l'enfant ; III.

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Elles comportent : 1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les

Article D545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul : 1° Le nom

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis

Article R5132-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ; b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent article doit pouvoir être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle ; c) Chaque page éditée doit comporter le nom

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur ladite liste.

Article R914-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article 40

Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.

Article 12

En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurant inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.

Article 9

Elles précisent les nom, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance de l'impétrant et la catégorie de licence demandée.

Article 17

Il conserve également le bénéfice des versements patronaux lorsque ceux-ci ont été effectués à un compte individuel ouvert à son nom.