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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300031
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Mcca fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de remettre à M. et Mme [W] le bilan phonique de l'immeuble à établir à ses frais, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter
Source officiellePage 97 sur 52916
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00329
18 mars 2025
18 mars 2025
cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous
Source officielle