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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300031

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Mcca fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de remettre à M. et Mme [W] le bilan phonique de l'immeuble à établir à ses frais, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00329

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01245

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

En l'espèce le travail étant exécuté sous forme de vacation, cette disposition est régulière" ; qu'en affirmation ainsi péremptoirement que le travail effectué sous forme de vacation relèverait de conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00518

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lyspackaging fait grief à l'arrêt de juger recevables les conclusions et pièces notifiées par la société Bio le 13 décembre 2023 et, en conséquence, de condamner la société Lyspackaging à remplacer, sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01403

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la nullité de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100274

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da4c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

durée indéterminée ; qu'en conséquence, comme le faisait valoir la Caisse dans ses conclusions, dès lors que l'article L. 122-3-3 du Code du travail faisait désormais bénéficier le personnel employé sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

De même, les Artistes ne peuvent interdire pour tout ou partie du projet l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous-traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

En effet, Mme E... a précisé par attestation en date du 21 août 2014, que c'est à la demande et sous les ordres de M.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cec

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

le rapport d'audit en vue de l'habilitation de l'abattoir de Boulogne-sur-Gesse établi à la demande de Qualisud, organisme certificateur agréé par l'autorité administrative délivrant le label "veau sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01502

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la destruction d'un navire placé sous

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3bc

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 mai 1995, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

(surnommé " C... ") dans la conception du système de sous-traitance illicite, celui-ci ayant eu l'idée de faire passer ISO DECO PLATRE pour une filiale d'INTER DECOR à cause de similitudes d'initiales

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422767

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X..., qui était parfaitement informé, au moment de la cession de parts, de l'existence d'une insuffisance de trésorerie de 2 000 000 francs et qui avait obtenu la mise sous séquestre de la partie du prix

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422ea9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

sciemment aux services de Sam C..., travailleur dissimulé et employant des salariés dissimulés et a condamné cette société à une amende correctionnelle de 80 000 francs ; " aux motifs que le contrat de sous-traitance

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e826

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

forme d'avances mensuelles au vu de l'avancement du chantier ne constituent un indice décisif de sous-traitance, la substance effective de la convention liant les deux entreprises portant exclusivement

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CC

comm

6137240bcd5801467741187f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, sont prohibées les ententes sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00854

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par lettre du 8 juin 2020, la société Acna a notifié à la société GSF Aéro la résiliation du contrat de sous-traitance conclu le 27 décembre 2016 à effet au 30 septembre 2020 et a informé la société GSF

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004162102

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

    Le requérant se plaint, sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, que sa cause n'a pas été entendue équitablement et que les juridictions grecques ont commis des erreurs de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD000289503

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

    La requérante se plaint, sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, que sa cause n'a pas été entendue équitablement et que les juridictions grecques ont commis des erreurs de

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