collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place, aux termes de ses articles 6 à 10, une Commission paritaire nationale des sections régionales paritaires "en vue de veiller

du Code de procédure pénale ; "alors que le principe du contradictoire, principe fondamental de la procédure pénale, s'applique devant la chambre de l'instruction; que les juges qui sont tenus de veiller

réserve de propriété et revendiqués par les sociétés A..., avait attiré l'attention de ses administrées sur le fait que les marchandises conservées devaient être réglées sans délai, et qu'il avait aussi veillé

l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors : « 1°/ que le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui traite toute question intéressant l'exercice de la profession d'avocat et veille

cas de présence de mineurs dans le cadre d'une « sortie mensuelle », la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; 2°/ que la décision refusant la mainlevée du contrôle judiciaire doit veiller

assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller

loi du 15 novembre 1887, impartit au juge de rechercher la volonté du défunt dans les déclarations concordantes de témoins ; que la transmission à ceux-ci de ses volontés les investis de la charge de veiller

Y..., qui méritaient au moins d'être vérifiées par la chambre d'accusation (existence du testament la veille du décès, vu et lu par des témoins ; intrusion de M.

illégalement employées le 19 mai 1996 ; que, faute de précision dans la citation, il convient de retenir qu'une seule personne a été illégalement employée le 24 novembre 1996, le ministère public devant veiller

d'incapacité de travail et l'a condamné à une peine ferme de 2 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que le 4 février 1998, Jacqueline Y..., épouse Z..., a été victime de la part d'un homme jeune, qui, la veille

. ; "alors que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser la veille du jour de l'audience son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres

X... des charges suffisantes d'avoir commis les délits de faux et d'usage de faux ; "alors que les mémoires des parties doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille

remarquer que le procès-verbal, fondement des poursuites, est nul puisqu'il indique que la prochaine vérification périodique de l'éthylomètre devait être faite avant le 1er septembre 1996, soit la veille

lui donnait les pouvoirs les plus étendus et l'autorité pour assurer la direction des établissements de son secteur, et notamment le pouvoir de gérer le personnel (de l'embauche au licenciement), de veiller

disposait de pouvoirs de direction suffisants lui permettant de déterminer les dates d'ouverture des magasins ; que la cour d'appel, faute d'avoir recherché s'il appartenait effectivement au prévenu de veiller

X... revenait sur l'acceptation de la réduction de son salaire qu'il avait donnée la veille et renonçait par avance à tout poste de reclassement au sein de la société ETEM en raison de la perte de confiance

Z..., et qu'il devait rendre compte chaque jour des démarches effectuées la veille ; qu'en estimant néanmoins que M.

lesdites conclusions ne portaient aucune demande nouvelle et récapitulaient les situations respectives financières des parties ; alors que, d'autre part, les conclusions de Mme X... ainsi déposées l'avant-veille

d'un mandat d'arrêt européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Marius X..., il incombe à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour veiller

mais mis à la disposition, sans autre mesure de protection, de distributeurs parallèles par la société Natalys, et qu'en estimant même que la société Natalys avait commis une faute en s'abstenant de veiller