▸Fixer le montant de la créance de la requérante à la somme de 123.979,28 €, en principal, accessoires, frais et intérêts. 

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 18 Mars 2024, tenue en audience publique,

LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal.

par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 5 juillet 2023, Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 7 mai 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel, Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 septembre 2023; Vu le procès-verbal d’acceptation

Par jugement du 18 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de Mme [T] et M.

janvier 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les époux ont accepté

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 21 juillet 2023 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

Par acte d'huissier de justice signifié le 21 décembre 2011, la société VERBOG a accepté le principe du renouvellement mais refusé le montant du loyer proposé.

demande de sa part ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 avril 2026 ; Vu la déclaration d’acceptation

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce du 15 avril 2025, PRONONCE le divorce pour acceptation

jugement contradictoire , susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 19 septembre 2025, Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 janvier 2026 , Prononce le divorce pour acceptation

familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE pour acceptation

commercial de Beauchamp et qu'ils ont décidé de renoncer à leur procédure de divorce dans l'intérêt des enfants ; que l'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation

présentation synthétique, le directeur général des finances publiques a mis en place un dispositif de suivi de compétences à destination des administrateurs des finances publiques adjoints, des inspecteurs principaux

édicule n'a donc jamais causé préjudice, ce qui a été relevé par la société Debray ingénierie ; Qu'au surplus il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par les époux X... que la SCI avait accepté

de son appel et en son interrogatoire, Maître HOCHE B... en sa plaidoirie, M l'Avocat Général en ses réquisitions, Maître D... en sa plaidoirie, Le prévenu ayant eu la parole en dernier et qui accepte

pouvait dans le cadre de la réunion à laquelle elle a assisté demander le prélèvement de nouveaux carottages, ce qu'elle n'a nullement fait ; que donc et contrairement à ce qu'elle conclut, elle a accepté

Monsieur Z... a sollicité le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a conclu au débouté de la demande de prestation