ET Y..., CE DERNIER NON-DEMANDEUR AU POURVOI, SE SONT RECIPROQUEMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES ; QUE LE X..., AYANT PRETENDU DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QU'IL ETAIT EN ETAT

Attendu que les demandeurs avaient sollicité que le désistement d'instance et d'action soit considéré comme réciproque et que seul le désistement de la partie requérante a été acté ; Que le dispositif

[V] [X] et [G] [E] épouse [X] en réponse ont conclu à : Vu les articles 913 et suivants du code de procédure civile, Constater le désistement d'instance et d'action des époux [X], Homologuer le

fiscale en justice ; qu'elle abandonne ainsi une prérogative qui lui est reconnue par la loi (arrêt attaqué p. 4) ; ALORS QUE la transaction qui ne comporte pas de concessions réciproques est nulle pour

Jean-Claude Y... avait introduit l'action aux fins d'établir sa filiation paternelle de nombreuses années après sa naissance, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette action était irrecevable ; qu'en

Vu : - le code de l'action sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action des époux Z... à l'encontre de monsieur et mademoiselle X..., de la SCI GENISSE et de la

ARTICLE 3 : En contrepartie, la SARL [U]'[A], au vu des concessions réciproques consenties, renoncent par le présent protocole d'accord à toutes actions passées, présentes ou futures liées au présent

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur

ETAT CONTRACTANT PEUT, EN MATIERE CONTRACTUELLE ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE; QUE L'OBLIGATION AINSI VISEE EST CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L'ACTION

SOUVENIR CADEAU DISTRIBUTION - SOCADIS Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [Z], [Adresse 8] Zone Industrielle [Localité 4] Représentant : Me

PERSONNELLES AYANT PU LUI PERMETTRE D'ACQUITTER SA PART DU PRIX DE CHACUNE DES ACQUISITIONS, NI DE SON REMBOURSEMENT A SON MARI, ALORS QUE, LA CHARGE DE LA PREUVE DU DEGUISEMENT INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'ACTION

n'était pas démontré que seul Y... en avait la garde, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les victimes fondaient leur action

actes de cession de parts litigieux le débiteur faisait valoir que le créancier n'avait pas exécuté les obligations qui lui incombaient et reconnaissait lui-même n'avoir pas procédé à la cession des actions

prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui et André X... du chef de violences réciproques

CESSATION DES PAIEMENTS REPORTE A UNE DATE COMPRISE ENTRE CELLE DU CONTRAT ET CELLE DU RACHAT DES MARCHANDISES ; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA SOCIETE MOTOROLA EN PAIEMENT DU PRIX DE CELLES-CI EN FONDANT SON ACTION

moyen unique : Attendu que Mme X..., se prévalant d'une promesse d'embauche que lui aurait faite la société "La Bretèche" et que cette société n'aurait pas tenue, a engagé contre cette dernière une action

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement