est susceptible d'encourir une condamnation pour les agissements qui font l'objet de la présente procédure"; que la cour d'appel était alors composée de Mme Simon, président, Mme Guirimand, rapporteur

financier de passation des marchés, dérogations parfois insuffisamment justifiées à la procédure d'appel d'offres, reconduction de marchés d'entretien de voirie sans procédure d'appel d'offres), elle

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "5°) alors que l'infraction litigieuse n'est constituée qu'autant que le prévenu a agi sans motif légitime

a violé les textes susvisés ; "3 / alors que dans leurs conclusions d'appel, les prévenus ont contesté chacun des faits visés à la prévention, en faisant valoir successivement : - que l'article

se soit rendu coupable d'imprudence, négligence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, ne qualifie pas légalement une prétendue faute de maladresse, la cour d'appel qui

La société prévenue a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen 9.

encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 27 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de DIGNE-LES-BAINS, en

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

B... ; que si l'on peut s'étonner de ce que la fillette ait accepté de se rendre en divers lieux seule avec M.

La société HSBC fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la banque à laquelle un chèque est présenté n'est tenue de détecter que les seules anomalies apparentes ; que la cour d'appel, qui a regardé

, qui, de ce fait, ne pouvait présenter aucune demande, même tendant à la confirmation du jugement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en tout état de cause,

cession alors que celui-ci est définitif'; -faute de mise en 'uvre de la seule voie de recours ouverte qu'est l'appel-nullité, l'appelant ayant saisi la cour d'un appel réformation, la procédure à jour

à un risque d'une particulière gravité, aux termes de l'article 121-3 du Code pénal ; " alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'un côté que le prévenu n'avait pas de connaissances

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, enfin, la discrimination commise à l'égard d'une seule personne suffit à constituer le délit, sans que l'absence de discrimination

ignorance affirmée des prévenus, la cour d'appel n'a pas, derechef, tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement ; "alors, enfin, que, dans leurs conclusions

; " 3) alors que le doute doit profiter au prévenu et conduire à sa relaxe ; qu'en reprochant néanmoins au docteur Z... d'avoir négligé la présence d'une hémorragie et procédé tardivement à une laparotomie

ne pouvait estimer le délit caractérisé à l'encontre du prévenu en s'appuyant sur les seules déclarations d'un témoin amie de la victime, et d'un second témoin qui n'a entendu que des bruits, et sans

définitif de la sûreté ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que pour confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'hypothèque judiciaire, l'arrêt, après avoir