L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, ne peut licencier

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ne puissent expressément reprendre, comme ce fut le cas en l'espèce, des conclusions antérieures

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

de l’article 805 du code de procédure civile.

des articles 452,456 et 1021 du code procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière

La Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sera tenue de lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, Condamne la société GCA [Localité 4] à payer à M.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société SAMES TECHNOLOGIES aux organismes concernés des indemnités de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°/ QUE les premiers juges ont relevé que le temps de trajet aller-retour entre Mantes la Jolie et Roissy représentait

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

1343-2 du code civil.

L 1233-2, L 1233-3 et L 1235-1 du Code du travail.

1134 du Code civil, L. 1222-2 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble du principe sus énoncé ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2.