Sur la rupture du contrat de travail Sur les difficultés économiques Pour avoir une cause économique, le licenciement doit ainsi que le dispose l'article L 1233-3 du code du travail être prononcé

; qu'il sera alloué à Monsieur Pascal Y... la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ; 1.

[F] n'a pas respectéles dispositions susvisées de l'article L. 910-4 du code de procédure civile.

L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] [M] aux dépens. 7.

de l'article L. 1233-65 du code du travail, dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, l'employeur propose

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L 2133-65, L 1233-66 et L 1233-67 du code du travail

455 du Code de procédure civile.

[Y] [N] et Mme [C] [N] : Aux termes des dispositions combinées des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile, l'appel du jugement d'orientation

[K] [S] et Mme [Q] [S] la somme de 800 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. [N] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1243-8 du code du travail ; 1°- ALORS QUE le salarié qui rompt un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a

L.1233-3 du code du travail n'est pas établi ; B - Sur l' obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir

[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse dans le respect des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du même Code ; qu'il n'est pas contesté de façon matérielle que

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel en a violé les dispositions ;

455 du Code de procédure civile.