, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

de l'aide juridictionnelle au Trésor Public, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Par conclusions d'appel récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour au visa des articles L. 121-12 et L. 124-2 du code des assurances, 1245-

Enfin, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 alinéa 1er du code civil, « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

Aux termes de l'article R. 121-6 du même code, devenu R. 233-7 du même code : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 122-49 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution ; Débouté la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur

L'article 123 du même code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées, en tout état de cause. En l'espèce M.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

L. 121-4 du Code des assurances selon lequel, dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité

15 de la convention collective des industries chimiques et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société France Parfums

son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - Condamner alors Mme [L] à lui payer

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou

, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-129 et R. 225-113 du même code. 5) ALORS QUE le président de la société par actions simplifiée est responsable individuellement

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article