1315, devenue 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

que l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fait application de la convention collective ; que le moyen n'est

loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'à défaut d'avoir recherché, abstraction faite du comportement de M.

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société FPS avait rappelé que la société Dubois s'était référée expressément

1315 et 1443 du Code civil ; 2 / que pour débouter Mme X... de sa demande en séparation judiciaire de biens, la cour a déclaré qu'elle ne démontrait pas une mauvaise administration constitutive d'une

L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ginette Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2

1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

A. puisse prétendre à indemnisation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 551 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indivisaire qui, sur le fondement de l'article

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour

impossible, et qu'en jugeant différemment au motif que subsistait un doute sur la cause de la panne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent

31-2 et 1315 du Code civil, ensemble de la loi du 28 juillet 1960 ; Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mamadou X... avait conservé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M.

1121 et 1135 du code civil, ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat porte en première page lindication de "M. le docteur X..., dénommé

1315, 1341 et 1347 anciens du code civil, ainsi que l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'examen des bulletins de salaire versés aux débats, la salariée, qui

la demande d'une récompense égale à ce chiffre, en raison du défaut de production en appel de cet acte, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que l'article 1402 du Code civil

L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur

1315 et 2036 du Code civil, ainsi que les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en paiement contre la seule caution, n'était pas