1641 du code civil.

L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens avec distraction au profit de Me Gilles Alligier sur ses offres de droits par application des dispositions des articles 696

de l'article 450 du code de procédure civile

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

[U] n'a pas agi dans le délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article 1648 du code civil ; selon le rapport d'expertise, il a eu connaissance de la falsification du compteur kilométrique

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

MOTIFS Sur l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

de l’article 803 du Code de procédure civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits.

Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du code civil.

Il soutient ensuite, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil, il fait valoir que le véhicule présente des vices cachés antérieurs à la vente, puisque le moteur du véhicule a été changé au profit

le juge de proximité a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au

X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente d'un lot de copropriété sur le fondement de l'article 1641 du code civil et ces derniers ont appelé en garantie M.

A ces justes motifs il sera ajouté que l'ordre public attaché aux dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil - qui, s'agissant de la garantie des vices et non conformités apparents à la prise