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En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

intervient la reprise d'activité. " Aux termes de l'article R. 822-15 du même code, dans sa version applicable à la période en litige : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle

est loué ou sous-loué en partie à des tiers () " Aux termes de l'article R. 822-23 du code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

Si les dispositions de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation rendent applicables les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale au recouvrement des indus

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [W] [L] C/ S.A.S. [Y] [T], S.A.S. [Q], S.E.L.A.R.L. ETUDE [U], S.A.

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande de remise gracieuse : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

La société Mongin devra verser à X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

824 et 827 du Code civil ; Mais attendu que si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances

[C] [O] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 822-17 alinéa 1er du code de commerce, de : - recevoir M.

L 823-7 du code de commerce et en application de l'article 122 du code de procédure civile, ce défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir.