X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

2305 du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - fixer au passif de la société [1] la créance de l'URSSAF de FRANCHE-COMTE à la somme de 72,70 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte

386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

450 du code de procédure civile.

892 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE à titre surabondant le tribunal relève sue selon l'article 816 du même code, applicable en l'espèce en vertu de l'article 46 II de la loi

699 du code de procédure civile.

son affirmation de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

954, alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660

Avel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 462 du code de procédure

930-1 alors applicable du code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et, partant, l'a violé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'erreur de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de