Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

L.145-15 du Code de Commerce.

articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

Elle soutient qu'il appartenait à la SARL ULMA conformément à l'article 8221-3 et -5 du code du travail applicables de demander à Monsieur [M] [E] une attestation de vigilance durant l'année 2007 ce qu'elle

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

-5 du code du travail, L. 210-9 du code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, 20.

L 145-1 7 1 ° du code de commerce ; « que s'agissant des loyers des mois d'avril à juin 2002 ils ont été payés, comme cela résulte de la photocopie des chèques et de la photocopie des relevés de compte

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit texte. » Réponse de la Cour 5.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2010 ARRÊT N 1493 R. G. : 09/ 04487 RT/ CC CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 30 septembre 2009 Section : COMMERCE X... C/ A.

L. 324-9, L. 324-10, L. 363-3 du Code du travail, ensemble violation des articles L. 620-3, L. 143-5 et L. 143-3 du même Code, et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

[Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10, L. 143-3, L. 362-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

R 145-27 du Code de commerce ; Par acte extra-judiciaire en date du 11 décembre 2008, la société Financière et immobilière du croissant a saisi le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande

L.621-32 I ancien du code de commerce et de l'article 1382 ancien du code civil ; Alors, de troisième part que la nécessité de procéder à la vérification de la créance de Maître [K] ne saurait justifier

et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, L.145-5 du code de commerce, 1103, 2321, 1313 du code civil, 1103 et 1728 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, de :

juin 2013, établi par huissier sur ordonnance non contradictoire du président du tribunal de grande instance de Paris, rendue au visa de l'article 145 du code de procédure civile, auquel sont annexées,