L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, de l'article L. 313-14 du même code dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a

282 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyens de cassation, les nullités entachant

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 ; Vu le décret n° 83-1013 du 24 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31

575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 406 anciens du Code pénal, 313-1 et suivants et

306 et 314 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223-15-2 dudit code, n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit

Aux termes de l'article R.311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21).

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7, 313- 1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 313-2, alors applicable, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».