Le président du tribunal a désigné Mme Belkacem, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

L. 511-1 du même code, dans leur codification alors en vigueur.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS ; L'ORDONNANCE

L. 831-1, L. 512-2 et D. 511-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 31 août 1983 autorisant la société Healthco-France

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les conseils de prud'hommes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 814-1, L. 815-8 et R. 815-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : "... l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment

Elle a jouté que les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas remplies en ce que le recouvrement de la créance n'était pas menacé et qu'il appartenait à

français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait

L.341-4 ancien du code de la consommation, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code

; - il est entaché d'une erreur de fait quant aux garanties de représentation qu'il apporte ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du I de l'article L.511-1 du code