179, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de détention de deux mois, prévu par l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale court du jour de l'ordonnance de renvoi même

156 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-18 du Code de commerce), cette vente est caduque si, par une décision ultérieure rendue sur le même fondement le juge-commissaire ordonne la vente du même

Par ailleurs, en réponse aux conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

L. 132-1, L. 220-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

L. 133-1 et L. 133-6 du Code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type général, tel qu'approuvé par le décret du 7 avril 1988, applicable à la cause, et l'article 25 de la loi n° 95-97 du 1er

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

régie par l'article 110-4 du code de commerce disposant que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 132-19, 132-24 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal ; 3°/ que seuls les biens confiscables à la date des faits sont saisissables

En ce qui concerne la contestation relative à la qualité de propriétaire de la société [Localité 1] Sommières, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.