L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 1er mars 2023, la société Chronopost demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants et 1343-2, 1383-2 du code civil et de l'article

des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article Préliminaire et des articles 137 à 148-4 du

[I], la société Saint-Alex et la société Selectinvest 1 devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce et 1343-5 du code civil

1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales

Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation, la SCI ANTONIN, au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1240 du code civil, fait valoir qu’en application du protocole d’accord du 27

1231-6 du Code civil, en paiement de sommes au titre des retenues de garanties.

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 du Code de procédure pénale, 174 et 206 du même Code, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant, l'article R.131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations des périodes de l'année précédant la cessation de l'activité et de

de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 15 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné

L. 122-12 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, par référence à une proposition de nouveau

132-19 et 132-24 nouveaux du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué, en répression, a prononcé à l'encontre du

L. 3253-6 et suivants du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies