D'autre part, selon les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc X.

L. 480-5 du code de l'urbanisme. 8.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480--5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en tant qu'il limite l'autorité de la chose jugée aux énonciations figurant au dispositif; alors, d'autre part, que si

L. 480-4 du Code de l'urbanisme mais aussi des mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5, alinéa 2 dudit Code ; Que, dès lors, ce délit n'entre pas dans le champ d'application

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que Mme X... était irrecevable à agir en nullité de l'adjudication, en se prévalant

C... ; 2°) d’ordonner le cas-échéant au maire de Grimaud d’édicter un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de

à peine d'astreinte, la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du

À titre subsidiaire, il entend voir juger que, à la date d'exécution des travaux critiqués, l'article L.480-14 du code de l'urbanisme imposait que l'immeuble soit inscrit dans un secteur soumis à des risques

145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'une mesure d'instruction peut être sollicitée

de compétence liée, d'user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'ordonné par le tribunal de céans par ordonnance du 24 juillet 2020, est illégal ; - le

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

climatiseur, qui ne figurait pas dans le permis initial du 26 novembre 2015 et n'a fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme, méconnaît les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme

à sa décision au regard des articles L. 411-72 du Code rural, 1134, 1147 du Code civil ; 3 / que le jugement du 10 janvier 1990, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 1991, revêtu

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M.

L 480-5 alinéa J du code de l'urbanisme. en tant qu'il permet au Tribunal de statuer au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent porte-t-il atteinte à l'article