Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, il sera rappelé que le jugement d'ouverture d'une procédure collective et que le jugement qui ouvre

L. 621-41 du Code de Commerce, la SNC SODIAN et la SA DES MARCHES USINES AUCHAN de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de Maître Patrick X... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

la somme de 2000 euros sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

Aux termes de l'article 7 de cette Convention, désormais codifiée à l'article L.5131-6 du Code des transports : « L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à compter de l'évènement.

. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

37 de la loi du 10 juillet 1991, - ordonner la remise de documents sociaux conformes à la décision à venir, l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code

d'être procédé dès la première audience du 4 juin 2012, a précédé le débat au fond, conformément aux prescriptions de l'article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'il n&apos

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

De ce fait, en vertu de l'article   513 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, le tribunal autorisa la lecture des déclarations qu'ils

- dit qu'en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire est ordonnée sur l'ensemble de la décision, ce nonobstant un éventuel appel.

400, 512 et 513 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué -qui doivent suffire à elles-seules à faire la preuve de la régularité de la décision- que