L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

X... n'a été investi qu'à compter de l'année 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 9.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22/04/2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur

L 621-12 du Code de commerce.

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtelière de l'Agdal à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

X... dans le cadre du plan de continuation et qu'il n'aurait pas respectés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-82 du Code de commerce dans sa rédaction résultant

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L. 620-1 du code de commerce, destinée