Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122 du code

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L625-3 ancien et L652-1 nouveau du Code de commerce ; - que [E] [Z] n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et n'a donc pas respecté l'article L 625-5 alinéa

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 juin 2022 en ce qu'il a : * dit recevable mais mal fondée l'exception

S'agissant du premier grief, selon l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, l'interdiction de gérer peut également être prononcée à l'encontre

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

de police A..., ni l'huissier de justice Z... ne pouvaient s'en prévaloir comme constituant un fait justificatif ; "5 ) alors qu'est pénalement responsable des infractions définies par les articles

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

SUR CE, Sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

- Sur la validité de la signification du jugement L'article 654 du code de procédure civile prévoit le principe de la signification des actes de procédure à personne.