Dans ces conditions, et en tout état de cause, le retard dans le démarrage de la phase travaux ne peut être considéré comme imputable à une faute du maître de l'ouvrage. 14.

Dans ces conditions, et en tout état de cause, le retard dans le démarrage de la phase travaux ne peut être considéré comme imputable à une faute du maître de l'ouvrage. 14.

dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

1792-1 ou 1792-4 du code civil, - les désordres ayant affecté à compter de 2003 la couverture du bâtiment ont nécessité le remplacement intégral de celle-ci, les travaux de réfection ayant abouti, comme

    En vertu de l’article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

le b) de l'article 1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du code

Il regarde cette exclusivité comme incompatible avec la liberté d'entreprendre et de commerce.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie