prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

-61 PARIS OUEST ; *Module numéro 6080 J J37 34-61 PARIS OUEST ; * Module numéro 78077 S 425 34-61 PARIS OUEST ; * Module numéro 78621 H 621 34-61 PARIS OUEST ; * Module numéro 107289 U 619 34-61

L'article L. 5125-34 du même code dispose que : " Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire ".

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'urbanisme et notamment son article R. 421-32 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Aux termes, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-5 ; - la loi

qui n'est pas prévue par les textes en vigueur et méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, inopérance des motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 34-9-1, L. 43 et D. 98-

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa

D doit être regardé comme ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D doit être regardé comme ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

qu'elles emportent sur sa propriété, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de

R. 423-3, R. 433-4 et L. 433-4 du code du travail ; 4 / qu'une bonne organisation du scrutin impose un délai raisonnable entre la publication des listes et la date du scrutin ; que dès lors en ordonnant

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

R. 111-3-1 du code de l'urbanisme, à l'article UC 1 du plan d'occupation des sols et à l'article 102-2 du règlement sanitaire départemental, le maire de la COMMUNE DE SINCENY aurait entaché son appréciation