Aux termes de l'article R. 551-2 de ce code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs d'asile de la région de résidence, telle que prévue à l'article L. 551-3, du

11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article R. 131-7 Il alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que de la même façon, toujours aux termes de l'article R. 131-

L. 553-2 n'avaient pas à être mises en oeuvre, le premier président a, par fausse application, violé l'article susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

L. 761-1 du code de justice administrative.

A termes de l'article L. 553-1 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur

53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur de l'OFII s'étant cru en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du

Toutefois, le juge judiciaire saisi en application de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité

D’une part, selon l’article L. 550-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

16 du code de procédure civile, L 552-1, L 553-5 et R 552-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ALORS ENFIN QU'il ressort du document intitulé " vos droits

le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, si les articles 313-1 et suivants du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation sont bien visés dans la citation du

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

Aux termes de l'article D. 553-27 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation