Désigne SAS [N] - [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne SAS [L] - [Adresse 9] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

L. 622-6 du code de commerce, DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de

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Toutefois, le cours des intérêts a été arrêté en application de l'article L.622-28 du code de commerce par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 février 2019.

L. 626-27 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, dans sa rédaction applicable à l'espèce, fait

Dit que les biens figurant à l'inventaire prévu à L.622-6 du code de commerce feront l'objet d'une vente dans les conditions de l'article L.644-2 du code précité.

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L. 521-1 du code de commerce, ce gage de nature commerciale, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de

L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce ; 3) Alors, en tout état de cause, que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur et n'a pas à être attrait aux instances en cours ;

L.624-2 du code de commerce.

L. 624-1, L. 624-3-1, R. 624-2, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 631-9 du Code de Commerce et lui

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 22 septembre 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

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