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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
De surcroît, la fixation judiciaire du loyer, en considération de la valeur locative, doit conduire à préciser les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce utilisés (Civ. 3e, 9 février 1994)
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9c
1 février 2006
1 février 2006
Il demande à être remis dans l'intégralité des droits résultant du bail du 9 décembre 1960 et il réclame à ses adversaires sur le fondement de l'article 1235 du code civil la répétition de sommes qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
2 octobre 2014
de la priorité de réembauchage fondée sur l'article L1235-13 nouveau du Code du Travail 6 703,14 € - Indemnité en application de l'article 1.3.5 de la Convention Collective applicable du Bâtiment région
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c
27 octobre 2009
27 octobre 2009
naissance 3] 1957 à [Localité 5] ([Localité 5]) demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 4] [Localité 9]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301100
13 octobre 2016
13 octobre 2016
doit, en application des dispositions de l'article L13¬15 du même code, exclusivement prendre en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence, c'est à dire un an
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL
Source officielleChambre 1-8
602f0a7d0d965c7041bdd2db
18 février 2021
18 février 2021
Sur la demande de séquestre L'article L145-29 du code de commerce dispose qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L1235-5 du code du travail, les dommages et intérêts alloués pour rupture abusive peuvent se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, telle que définie à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
5fd87608e11db724adc8cdbe
8 décembre 2020
8 décembre 2020
[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle15e Chambre A
60346eac35eb9e5ce3f003e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[Q] [I] et Mme [G] [N] épouse [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110676
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694834
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre 4-5
660f94e0a40f8b0008cb715b
4 avril 2024
4 avril 2024
la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte, - condamné la société Sonepro à verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301350
6 novembre 2012
6 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2011 par
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa309c009f81000890dce6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail. Le 7 octobre 2021, la société Iveco Nord a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Source officiellePage 97 sur 278