Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent les articles 9, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'article 1240 du code civil, et font principalement valoir que la résolution 22

37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

L'article L142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 01 janvier 2020 applicable au litige, dispose que ' Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées

Z... à qui a été attribuée la parcelle riveraine ([...] ) du chemin, et ont sollicité de voir : Vu les articles 544, 1382 du code civil, Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article L142-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

I - Sur la validité des mises en demeure Les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoient que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Sur l'appel de Mme [F] [C] Selon l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles, des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

Monsieur [H] précise que le chemin concerné est un chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime.

9 du décret du 22 décembre 1964 au regard de l'article 5 du même décret ; que M.

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis

, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Pelit-Jumel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle

L122-12 du code du travail