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Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L312-39 et suivants du Code de la consommation et l’article 1229 du code civil: - à lui payer : - la somme de 8 707,09 € en principal outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,81% à compter

Source officielle

JEX

678184646d34da2cbdcdd0d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaacdc6046d47ea183f

T. Judiciaire

2 avril 2026

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647add93

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent

Source officielle

J.E.X

669ff255d9953d09165ae5c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Source officielle

JLD

6686fd6be74459e0c7edd14c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

6802b6c17195250be0ae71ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

1343-2 du Code civil, - condamner Monsieur [M] [J] à payer et porter à la société ALLIANZ VIE la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5

Appel

9 septembre 2009

Elle observe que, quand bien même la clause contractuelle critiquée ne serait pas la reprise textuelle de l'article L 121-84 du code de la consommation, l'article L 132-1 du code de la consommation ne

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6a0e0854cdc6046d475a4d0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner la SAS EFFIBAT à payer à la SCPCI [Adresse 1] la somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

16e chambre

650d317571dfcd8318201573

Appel

31 août 2023

[K] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile condamner Incity Résidences aux dépens.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

61631518e03efc4516bd2d9c

Appel

20 mars 2012

700 du code de procédure civile, estimant que l'assureur leur avait causé préjudice en ne respectant pas les dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-5 du code des assurances.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660ef062fbb79e8fd3d32e56

T. Judiciaire

3 avril 2024

Par acte du 14 février 2023, la société ANM Services a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcddf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle

Juge de l'Exécution

67116139ffbc793219ae0bb3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle

PS ctx protection soc 2

65c3d938c432ce7d11a6c8a5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle

Chambre 1-1

64f8163d0a9accd9695a420f

Appel

5 septembre 2023

S'agissant de la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article L121-17 à L121-25 du code de la consommation, il doit être jugé, à la lecture du courrier sus-cité adressé par l'étude Lodel

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