[www.01.xx].net ; Sur l'indemnité principale : Aux termes de l'article L.145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice

1722 du code civil (" résiliation et vétusté "), soit de l'article L. 145-17, I, 2o du code de commerce (refus de renouvellement en cas d'insalubrité reconnue ou de dangerosité).

législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Les autres dispositions du jugement déféré qui ne sont pas contestées seront confirmées.» ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que: « L'article L. 145-14 du Code de commerce prévoit que le bailleur

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles

L.145-11 du même Code que le bailleur qui désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L.145-9 précité, faire connaître le loyer qu'il propose ; qu'enfin, par

Sur l'assignation de la SAS [R] [Y], la société [G] [C] représentée à l'audience, selon conclusions déposées au greffe le 10/12/2025, demande au Président du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du

, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant qu'aux termes de l'article

... entre les mains de son employeur, alors qu'en ne relevant pas sur quelle fraction de ces rémunérations elle portait, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

, Vu la demande de renouvellement du 6 octobre 2014, Vu les congés des 27 septembre 2018 et 4 mars 2020, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article

Dans ses dernières conclusions du 17 janvier 2021, la société [Personne géo-morale 1] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.145-3, R.145-23 à R.145-33 du Code de Commerce, Vu l'article

national de l'ordre des médecins a, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins en application de l'article

n'ayant pas statué dans le délai d'un an, le médecin-conseil régional a saisi directement la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur le fondement de l'article

national de l'ordre des médecins a, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins en application de l'article

du Conseil national de l'ordre des médecins a, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins en application de l'article

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

section des assurances sociales dudit conseil était tenue de déclarer irrecevable l'intervention de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article