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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f86842d7e432441d85c07e
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Pôle 5 - Chambre 10
6162bb4ef32b7c38854c30d8
4 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f250
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
6162efb28fe037d2cb4a050c
26 octobre 2011
1] [Adresse 1] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître HIEST NOBLET avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
631834100876004f131a5df6
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Pôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e2
24 octobre 2017
Philippe JAVELAS, Conseiller, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
Les griefs ainsi articulés par M.
6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
Polyclinique du Val de Sambre, et aux organes de la procédure collective ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Polyclinique du Val de Sambre la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats de prêts des 21 mai 2016 et 24 février 2020, les actions en paiement
Service de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de
JCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9b2
2 juillet 2024
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être
3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f8471c
3 avril 2025
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
JCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
BSM JCP
696fed7fcdc6046d4708fdf1
8 janvier 2026
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
6706f616f1d01e3c86fadd2c
8 octobre 2024
b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
L’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.
JCP
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2012, les actions en paiement engagées devant
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