AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Office du tourisme de Canet-en Roussillon le 12 août 1996 en

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

299, 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte délivré par un officier ministériel doit comporter les diligences accomplies afin de toucher le destinataire de la signification

[Z] [L] à la somme de 74 140 euros se répartissant comme suit : Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Déficit fonctionnel temporaire : 1 391 euros Souffrances endurées : 3 300 euros

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

296, 297 et 302 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 221-3 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société Yefoo demande à la cour de : Vu les articles 56 et suivants du code de procédure civile

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

Une indemnité de 300 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 1er juillet 2019, la société [5] (ci-après la société ou l'employeur) a informé le salarié qu'elle était son nouvel employeur, en application des articles L. 122-14 et suivants du code du sport.

en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 97-17.211, pris en ses deux branches : Vu les articles 2 de la loi du 25 janvier 1985, L. 311-1, et L. 351-8 du Code rural ; Attendu

[H] [O] et de tous occupants de son fait du logement situé [Adresse 3], en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.