Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition

son témoignage si elle était libérée. 14.

[Y] qui prétend que le matériel objet de cette vente ne lui a pas été livré, doit donc, à son tour, justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que toutefois, les propos de M.

  Lors de son audition par les enquêteurs, ce détenu affirma avoir reçu l'arme du requérant.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

était demandée par la défense, en considérant que l'audition des témoins, déjà largement entendus par le tribunal, n'était pas nécessaire ; "alors, qu'en vertu des dispositions de l'article 513, alinéa

avant le 7e jour et de vol aggravé par trois circonstances en récidive ; qu'à la suite de cette condamnation il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 29 août 2011 qui a été révoquée totalement

La résidence des enfants et la demande d'audition de Lilian. La demande d'audition est formée par Madame X... pour le compte de Lilian âgé de 11 ans.

cours de laquelle le demandeur d'asile est mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande ; que l'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition

de ne pas suivre les agents de police ou de ne pas demeurer dans les locaux dans lesquels elle est conduite ; qu'aucun libre consentement à une mise en disposition d'un étranger ne peut ainsi être retenu

livré à un examen complet de la situation de Mme C.

A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 24 février 2026 pour audition des

Y... intimé de : - lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'audition de l'enfant Milan ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner l'appelante à lui payer la somme de 3500 ¿ au titre de

Libres 35027 RENNES CEDEX 9 représentée par M.

B s'étant ensuite spontanément livré, il a été à son tour gardé à vue puis auditionné par la juge d'instruction chargée de l'affaire, devant laquelle il a reconnu avoir déposé les 123,5 kilogrammes de

Il ne consulta pas de médecin après sa libération.

    Concernant la demande d’audition ou de ré-audition par un juge d’instruction de la personne ayant fourni, sous couvert d’anonymat, des renseignements consignés par deux sous-officiers de