d'activité principale du professionnel" - ne sont pas applicables, s'agissant de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Attendu que la société G&S

Aux termes de l’article L. 6313-1 du même code : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

- infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a : * dit n'y avoir à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

, deuxièmement, un contrat qui ne relève pas du champ de l'activité principale du professionnel qui souscrit le contrat, troisièmement, un contrat souscrit par un professionnel n'ayant pas plus de 5 salariés

Or, même si en application de la décision précitée du 04 mai 1995 le complément Poste des nouveaux fonctionnaires recrutés après 1995 a été fixé au minimum du secteur bas du champ de normalité, il n'en

totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été comptabilisée, au titre des différentes factures correspondant à ces charges professionnelles.

du droit fiscal et, d'autre part, une activité de consultation juridique dans le champ du droit fiscal, sauf cas de compromission, elles portent atteinte au secret professionnel des avocats protégé par

d'application respectifs de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définis, ainsi que les cas d'exonération de ce dernier impôt, par des règles différentes ; qu'ainsi

d'application en l'espèce, en raison du fait que Monsieur [B] est une personne physique qui agit dans un but lié à son activité commerciale ou professionnelle, de dire et juger que l'acte de caution du

activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du Livre III du présent code"... ; que la cour d'appel était, dès lors, fondée à décider

. **** Le 20 juin 2001, la Caisse de Crédit Mutuel de Belleville a consenti à la société Proleg, un prêt professionnel numéro 57 d'un montant de 396.000 francs, soit 60.369,81 € remboursable en

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

nulle la promesse unilatérale, l'arrêt retient que la volonté des acquéreurs de construire une maison à usage d'habitation était certaine lors de la conclusion de la promesse et était entrée dans le champ

X... entre dans le champ des lésions prolifératives de la vessie et correspond à une maladie figurant au tableau n°15 ter ; que la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

[H] de justifier de leur application à la société [1] et du fait que la société était adhérente à un organisme employeur signataire des accords pour en revendiquer l'application dès leur signature sans

La société requérante conteste cette décision en faisant valoir que le produit " Cristal Power chauffage " n'entre pas dans le champ d'application de la définition des fiouls domestiques retenue par le

d'application à la nomenclature des activités des entreprises ni à la convention collective applicable dans l'entreprise concernée ; que le champ d'application du SMIC hôtelier est plus large que celui