l'état d'inconscience de la victime lors de l'agression, la circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime sera retenue ; "alors, d'une part, que l'article 332, alinéa 3, du Code pénal qui qualifie

Il en est de même de la circonstance que les charges du foyer soient plus importantes que ses revenus.

montant de 372 545,40 francs, reprenant les loyers et frais divers depuis le 1er octobre 1995 ; en jugeant, néanmoins, qu'il résultait de cette lettre que la société SNEV avait accepté de prendre en charge

termes de sa saisine et a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors, en outre, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification

locatives et de copropriété ; que l'administration a estimé que les sommes inscrites à ce compte mais correspondant à des charges incombant au propriétaire mises contractuellement à la charge du locataire

X... à un poste de correspondancière commerciale à la suite de la suppression de son poste au service approvisionnement ne devait entraîner aucune modification de ses horaires de travail, de sa qualification

d'amende et à verser à la compagnie Gan Incendie Accident la somme de 3 600 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que le jugement a très justement considéré que les faits, qualifiés

exceptions attachée normalement à l'institution; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1275 du Code civil; que, faute d'avoir vérifié, compte tenu de la qualification

de charges communes les charges des services de l'AISAD qui sont facturées par celle-ci directement aux utilisateurs qui ont souscrit des contrats avec elle" sans vérifier si les consorts Y... n'étaient

R...a été cité devant la cour d'appel sur la base de la qualification initiale ; que l'huissier de justice, chargé de lui remettre la citation à comparaître à l'audience du 11 octobre 2016, s'est transporté

salariés à l'évolution de leur emploi au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; qu'en retenant, à la charge

pénale ; que, toutefois, ces faits dataient de 1988 et il apparaissait qu'ils avaient été portés rapidement à la connaissance des parties civiles, tout comme l'ensemble des faits qualifiés d'abus de biens

blessures subies par la victime lui ont occasionné une incapacité de travail initiale de 23 jours, ultérieurement prolongée ; "alors que, si les juges répressifs ont le pouvoir de modifier le qualification

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, que l'huissier en charge

de " coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d'une arme par des fonctionnaires de police à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et sans motif légitime ", qualification non prévue

. ; que l'obligation de restitution des porcs après engraissement, est reconnue par les parties, quelle que soit la qualification juridique et la validité du contrat les liant, à laquelle les époux Y..

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et aux charges

les parties à faire leurs comptes de rappel de salaire et prime d'ancienneté pour la période du 7 juin 2008 au mois d'octobre 2012 inclus sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les débats avaient eu lieu conformément aux dispositions des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que, si le magistrat chargé

que, comme il l'avait d'ailleurs annoncé, Philippe Y... est venu avec deux autres plongeurs, prétendument pour donner un coup de main, en réalité sous sa subordination, chacun d'entre eux étant chargé