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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc485

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, Mme [L] est titulaire depuis 2007 d'un diplôme classé au niveau du baccalauréat professionnel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb167

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Une intimidation exercée par M.[A] après la reprise de travail le 1er octobre 2020.

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bfa4ff9ec259c097c0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

impossible l'exécution du contrat et justifiant sa résolution, - que de ce fait, ils ne sont tenus au règlement d'aucune somme et doivent se voir restituer leur acompte, - qu'en refusant d'y procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f58

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les risques professionnels.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] envers les femmes et à la pression verbale et psychologique exercée sur elle au travers de remarques quotidiennes, insistantes et désobligeantes'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00748

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

impossible les actes de harcèlement, un tel argument étant inopérant.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e105a940b7d9cd969ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] [O] au titre des pertes de gains professionnels futurs, car elle considère que les motifs de son inaptitude totale à exercer une profession ne sont pas établis. Elle relève en sus que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91123

Appel

10 février 2014

10 février 2014

Dans sa lettre de licenciement du 9 juillet 2009, l'employeur regroupe en quatre rubriques les griefs qu'il invoque à l'appui de sa décision. 1- Mauvaises exécutions des tâches professionnelles de son

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

à poursuivre l’exercice de leur activité antérieure mais aptes à exercer d’autres emplois et doivent se reconvertir.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202335_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La proposition de rectification du 12 décembre 2019 adressée à D au titre de l'exercice 2016 se borne à faire état d'informations obtenues par l'administration soit par l'exercice du droit de communication

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616232f0382662a38aaf1f4d

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

PARTIES CONVOQUÉES LE : 23 juillet 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Février 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7367bcdc6046d479a73a8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. 4° Facultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01887

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, 57 euros avec intérêts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant

Source officielle
CA

3e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3433

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marine DELAIRE, avocat au barreau de MARSEILLE Société CABINET PATRICK SALVINI & MICHEL GUIEN prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880a9

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

tenu de ses insuffisances professionnelles avérées antérieurement à la proposition de pré-retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917c

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

AUTOMATION les ait fournis à cette dernière; de plus, deux de ces bols étaient déjà intégrés à d'autres biens ce qui rendait toute restitution impossible, > seuls des biens sont susceptibles de faire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d3254

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ainsi, d'après les termes de la clause, il faut une décision individuelle de fermeture visant l'établissement assuré, rendant impossible la poursuite de l'activité et qui soit en lien de causalité avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00929

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

D..., directeur des ressources humaines, datée du 22 février 2011 et répondant aux demandes d'explications du salarié sur ce point, l'employeur a reconnu au cours d'une réunion tenue entre M.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Claude, - H...

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6973eb48cdc6046d477cb1e9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, notamment sur “Linkedin”, ou en lui demandant de produire son avis d’imposition sur les revenus de la dernière année imposable.

Source officielle

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