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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc485
2 avril 2025
En l'espèce, Mme [L] est titulaire depuis 2007 d'un diplôme classé au niveau du baccalauréat professionnel.
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb167
24 janvier 2025
Une intimidation exercée par M.[A] après la reprise de travail le 1er octobre 2020.
1ère chambre
66ff85bfa4ff9ec259c097c0
3 octobre 2024
impossible l'exécution du contrat et justifiant sa résolution, - que de ce fait, ils ne sont tenus au règlement d'aucune somme et doivent se voir restituer leur acompte, - qu'en refusant d'y procéder
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f58
14 octobre 2025
les risques professionnels.
7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d5
27 octobre 2022
[Y] envers les femmes et à la pression verbale et psychologique exercée sur elle au travers de remarques quotidiennes, insistantes et désobligeantes'.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00748
6 avril 2016
impossible les actes de harcèlement, un tel argument étant inopérant.
Chambre 1-6
67ac3e105a940b7d9cd969ce
23 janvier 2025
[C] [O] au titre des pertes de gains professionnels futurs, car elle considère que les motifs de son inaptitude totale à exercer une profession ne sont pas établis. Elle relève en sus que M.
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91123
10 février 2014
Dans sa lettre de licenciement du 9 juillet 2009, l'employeur regroupe en quatre rubriques les griefs qu'il invoque à l'appui de sa décision. 1- Mauvaises exécutions des tâches professionnelles de son
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
à poursuivre l’exercice de leur activité antérieure mais aptes à exercer d’autres emplois et doivent se reconvertir.
4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
La proposition de rectification du 12 décembre 2019 adressée à D au titre de l'exercice 2016 se borne à faire état d'informations obtenues par l'administration soit par l'exercice du droit de communication
CHAMBRE SOCIALE C
616232f0382662a38aaf1f4d
4 avril 2014
PARTIES CONVOQUÉES LE : 23 juillet 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Février 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7367bcdc6046d479a73a8
8 avril 2026
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. 4° Facultés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01887
26 septembre 2012
, 57 euros avec intérêts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant
3e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3433
25 janvier 2018
, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marine DELAIRE, avocat au barreau de MARSEILLE Société CABINET PATRICK SALVINI & MICHEL GUIEN prise en la personne de son représentant légal en exercice
6253c95abd3db21cbdd880a9
29 mars 2006
tenu de ses insuffisances professionnelles avérées antérieurement à la proposition de pré-retraite.
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
AUTOMATION les ait fournis à cette dernière; de plus, deux de ces bols étaient déjà intégrés à d'autres biens ce qui rendait toute restitution impossible, > seuls des biens sont susceptibles de faire
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca5d3976f57d00d3254
9 juillet 2025
Ainsi, d'après les termes de la clause, il faut une décision individuelle de fermeture visant l'établissement assuré, rendant impossible la poursuite de l'activité et qui soit en lien de causalité avec
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00929
31 mai 2017
D..., directeur des ressources humaines, datée du 22 février 2011 et répondant aux demandes d'explications du salarié sur ce point, l'employeur a reconnu au cours d'une réunion tenue entre M.
cr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
Claude, - H...
Chambre Civile
6973eb48cdc6046d477cb1e9
12 janvier 2026
, notamment sur “Linkedin”, ou en lui demandant de produire son avis d’imposition sur les revenus de la dernière année imposable.
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