Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds

Article 501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de l'organisation judiciaire

Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme

Article L156-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L. 112-1.

Article 9

—

Constituent des dysfonctionnements, dès lors qu'ils affectent la réalisation de l'objet du fonds de dotation :

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

—

Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi les représentants du membre fondateur.

Article 6

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 9

—

L'aide accordée au titre du fonds de solidarité est versée mensuellement à terme échu.

Article 423-35

—

L'article 422-22 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.

Article 2

—

Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Code monétaire et financier

Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

Article D214-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47

Code monétaire et financier

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.

Article L2312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

Article R351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 35

Code des assurances

Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants :

Article D221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98

Code de la sécurité sociale

Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :

Article 6

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article R361-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :

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