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[T] [Z] [H] [C] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (Haut-Rhin) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lionel BINDER de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau

[Localité 12] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [K] [N], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, Requête conjointe

époux établissent la date de jouissance divise au 08 juillet 2024 ; En conséquence, FIXE la date de jouissance divise au 08 juillet 2024 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint

naissance 1] 1981 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 5] [Localité 6] comparante en personne assistée de Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES

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dans l’affaire entre : Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES

CAS DE FRAUDE, L'ARTICLE 215, ALINEA 3, NE REND PAS INSAISISSABLE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ET NE PERMET DONC PAS D'ANNULER OU DE RENDRE INOPPOSABLE A L'EPOUSE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR SON CONJOINT

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Selon le second de ces textes, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire

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CAS DE VENTE ; QUE LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION DE CHASSE, CONTREPARTIE DE L'APPORT DES TERRES, SE TRANSMET A L'ACQUEREUR DE CES TERRES EN CAS D'ACQUISITION PARTIELLE OU TOTALE ; QUE,

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partant, n'avait pas exhérédé Mme X..., de sorte qu'en considération du legs conditionnel qui lui avait été consenti, celle-ci disposait de la faculté de choisir entre ce legs et les droits dévolus au conjoint

A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

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