le paiement d’une somme d’argent, la remise d’un bien ou de son usage, la démolition d’une construction, de plantations ou d’autres travaux, ainsi que la prise d’une   autre   mesure prévue

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1998, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales

Attendu que ce défaut de prise en compte de la spécificité de la production de la société [...] se manifeste à tous les échelons de l'opération de construction.

Joël, contre l'arrêt n° 1898 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

Les 8 et 9 juillet 2015, les acquéreurs, soutenant que ce bien ne correspondait pas aux permis de construire délivrés en 1973 et 1978 et qu'une partie de celui-ci avait été édifiée sans autorisation, ont

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour infraction au Code de la construction, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lacoste coupable de construction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de démontrer l'achèvement de la construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134, devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction et Méthodes Méditerranée

CEAI s'était expressément engagée, en cas de défaillance de la SCI, à intervenir dans les quinze jours afin, soit de rembourser aux acquéreurs les acomptes versés au constructeur, soit de désigner un autre

ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

Elle vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 7 juin 2010, M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont réservé auprès d'une société civile de construction

(Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 30 mars 2010, Mme [J] (l'acquéreure) a réservé auprès d'une société civile de construction

avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 29 décembre 2010, M. et Mme [R] (les acquéreurs) ont réservé auprès d'une société civile de construction

avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 6 avril 2009, M. et Mme [V] (les acquéreurs) ont réservé auprès d'une société civile de construction

Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 18 octobre 2010, Mme [P] (l'acquéreure) a réservé auprès d'une société civile de construction

Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 20 octobre 2010, Mme [J] (l'acquéreure) a réservé auprès d'une société civile de construction

avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 23 mars 2010, M. et Mme [V] (les acquéreurs) ont réservé auprès d'une société civile de construction