000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

alors, selon le pourvoi, que la caution qui a étendu dans un acte sous-seing privé sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à l'a condition

le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention

Sur la validité de la convention de forfait en jours Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit (Soc., 16 décembre 2008, pourvoi n°07-42.107, publié), l'absence d'écrit

contraire, à faire effectuer les tirages des produits couverts par la présente convention par le concédant ou chez Hélio Provence, que le concessionnaire s'engageait à ne pas transférer directement ou

dans le cas où une absence imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, et qu'il n'a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire, l'employeur devra le notifier à l'intéressé par écrit

remis à justice, alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public, qui a eu communication d'une affaire, a fait connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites

collective des employés de grands magasins stipule en son article 6.6 qu'à défaut d'accord écrit des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois

Setho dont l'objet était l'audit de sécurité et la formation au travail en hauteur; qu'en soutenant que dans le cadre de cette activité, le salarié violait les dispositions de cette clause et de la convention

Auto Hall ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, faute de comporter la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil, et conditionnant la "validité" de la convention

professionnelle à l'usine de Boussay, distante de 24 kilomètres, pendant une durée d'un an, pour recevoir une formation ; que cette modification du contrat de travail devait faire l'objet d'un accord écrit

X... et qui vise la convention collective nationale du personnel des agents généraux et courtiers d'assurances suffisait à constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat invoqué

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu taux conventionnel et TEG, a violé les textes susvisés.

Par convention tripartite du 16 février 2017, le joueur a été prêté à la société Montpellier Hérault rugby (le MHR) en tant que "joker médical" jusqu'à la fin de la saison sportive 2016/2017.

; qu'en relevant qu'en l'état de la servitude conventionnelle très clairement rédigée, aucune servitude par destination du père de famille ne pouvait être prise en compte pour le désenclavement de la

pour l'établissement d'une convention de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de

pourvoi, que l'inscription, au débit du compte courant de l'emprunteur, de la créance de remboursement emporte extinction de cette créance et des sûretés qui la garantissent; que le Crédit du Nord a écrit

attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux séparé de biens peut prouver par tous moyens, même contre les stipulations d'un écrit

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'à défaut de demande écrite

19 novembre 1984, les vendeurs avaient donné quittance de paiement d'une somme de 200 000 francs, puis du paiement d'une somme de 150 000 francs ; qu'il leur appartenait éventuellement de prouver par écrit