La commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats à durée déterminée d'usage du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein, avec une certaine rémunération mensuelle

sous signature privée en date du 01 décembre 2022 avec avenant signé le 23 décembre 2022, Madame [G] [C] a loué à Madame [Q] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel

, que cette prime qui avait un caractère constant et fixe, est devenu un usage qui, n'ayant pas été dénoncé, demeure applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des dispositions conventionnelles

société Europrop, faute de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel de la société ANG faisant valoir que la société Europrop n'ayant pas respecté les dispositions de l'annexe 7 de la Convention

En février 2024, les parties ont engagé des pourparlers en vue de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail.

engagée à compter du 29 mars 2010 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

[P] [R] un logement conventionné à usage d'habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 380,51 euros, ainsi qu'un garage 1189027, situé à la même adresse pour un loyer mensuel de 20 euros.

inférieur aux minima conventionnels, qu'elle insistait sur la distinction entre le salaire minimum légal et le salaire minimum conventionnel, indiquant que l'attestation produite par la partie

[L] [C] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Audi modèle New Q3 au prix de 47 495,57 euros et remboursable en 37 échéances mensuelles. M.

Sodexho) les prestations de restauration de son personnel pour son restaurant d'entreprise ; que la société TTA s'est engagée à payer un prix comprenant notamment un terme fixe constituant le minimum mensuel

sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques

En outre, elle soutient que si le bailleur ne peut délivrer un congé durant l'exécution de la convention ANAH, il peut, dans les conditions fixées par la convention et les textes spéciaux, mettre fin pour

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui n'a pas recherché le taux applicable selon la convention

.]) ; qu'elle détenait en 1993, sur le marché parisien à règlement mensuel, d'importantes positions à l'achat sur les titres des sociétés Scoa et Ingenico ; que confrontée à une situation financière rendue

X... le 7 novembre 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que les bulletins de salaire faisaient expressément référence à la convention collective de la métallurgie ; que cette mention

Par lettre du 30 octobre 2019, la CRCAML a dénoncé cette convention avec un préavis d'un mois. 3.

[S] à payer à la banque CIC Est une somme de 29 459,85 euros outre les intérêts conventionnels de 3,95% à compter du 28 octobre 2014 jusqu'à parfait règlement, - accordé à M.

[Z] avait régulièrement versé aux débats un décompte journalier, mensuel et annuel précis de l'ensemble des heures complémentaires accomplies entre 2007 et 2011 duquel il résultait que M.