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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee7969293f91fcc72f95
23 septembre 2025
Par acte de Commissaire de justice en date du 9 avril 2025, la SCI MARIDI et Monsieur [R] [G] ont fait assigner Monsieur [S] [W] d'avoir à comparaître le 24 juin 2025, aux fins de voir : -Juger recevables
TPX MLJ JCP FOND
69d55a9fcdc6046d4770c486
3 avril 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 4 juillet 2025.
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc946cdc6046d47bebfa9
19 mai 2026
L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de
Chambre 1-9
69fd824bcdc6046d47049c7e
7 mai 2026
du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 22 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/04553.
chambre 1-20
6a0ef2a8cdc6046d476e9cb4
18 mai 2026
salaires des mois de septembre à novembre 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2d0cdc6046d47900e85
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Le Juge des contentieux de la protection statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
Par message RPVA en date du 10 avril 2025, le Conseil de Madame [E] [B] a signifié le décès de sa cliente survenu le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4] (78).
M3.S1.JEX Cont.et Requête
69d805f8cdc6046d47affab7
9 avril 2026
rendu par le Juge aux Affaires Familiales d'EVREUX le 14 janvier 2025, Madame [Z] [G] a dénoncé le 17 décembre 2025, à Monsieur [W] [A], un procès-verbal de saisie-attribution en date du 16 décembre 2025
Chambre sociale
69face52cdc6046d47beeb36
5 mai 2026
Il convient en conséquence de rétracter l'arrêt'de la cour d'appel de Pau en date du 17 octobre 2024 en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 24 septembre 2021 du pôle social du
1ère Chambre
6a0f7552cdc6046d477e6277
21 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 24/02208 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MVHW En date du : 21 mai 2026 Jugement
2ème chambre civile
6a19e067cdc6046d4768eca2
Par avenir d'audience délivré le 20 février 2026, SIGH a fait convoquer sa locataire devant le même juge en modifiant la date de l'audience.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69f34137cdc6046d47143d1c
27 avril 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00645
6 novembre 2024
de la demande, alors « que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; que, pour juger la société Dimotrans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200370
19 mars 2020
de la signification de l'arrêt, intervenue le 26 décembre 2016.
Chambre 02
6a0c92b4cdc6046d47347ad3
12 mai 2026
Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300331
4 juin 2026
[H] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-13.387 contre le jugement rendu le 3 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Angers (juge des contentieux de la protection), dans le litige
JCP - CIVIL2
69dd40e0cdc6046d471f9f66
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l
Chambre Premier Président
6a17cfc2cdc6046d4730b831
27 mai 2026
La société TCA ASSURANCES expose que la société [R] IN DRACENIE ne rapporte pas la preuve qu'au jour de la signification tant de l'assignation que du jugement que de la saisie-attribution ensuite, l'administrateur
2ème Chambre
63ca42839066fd7c90fc246f
19 janvier 2023
- assortir l'injonction de procéder à l'étêtement des thuyas et sapins de façon à ce qu'ils ne dépassent la hauteur légale de 2 mètres d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date
Chambre 1-7
69f1a3bbcdc6046d47eea465
28 avril 2026
À titre subsidiaire juger, Madame [G] demande qu'il soit jugé que l'exécution immédiate du jugement du 24 avril 2025 rendu par le service de proximité du tribunal judiciaire de Nice aurait eu pour elle
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