de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS :

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [E] [H] C/ [F] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 02 Juillet 2025

XXXXXXXX01] N° RG 25/00045 - N° Portalis DB22-W-B7I-SX6Z 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

XXXXXXXX01] N° RG 24/00428 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJTC 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

A constituait un risque pour l'ordre public dès lors que l'intéressé a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduire et défaut d'assurance commis le 8 mars 2025.

des réfugiés et apatrides (OFPRA), après une audition en visio-conférence depuis le centre de rétention administrative, le 23 mai ; - il a sollicité l'aide juridictionnelle pour former un recours devant

A la suite d'un contrôle routier qui a entraîné son placement en garde à vue pour " défaut de permis de conduire " et " défaut d'assurance ", le préfet de la Haute-Corse, par un arrêté du 27 décembre 2023

Minute : N° Rôle: N° RG 25/00935 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOVZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Virginie

C/ SCI BOIS LAROCHE demande en paiement de loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiment ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion.

A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

D..., le préfet du Val-d’Oise a retenu que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public au motif qu’il avait été interpelé pour des faits de conduite sans permis et de défaut

au 30 décembre 2006 (donc à compter du 31 décembre 2006) à l'origine de cette demande d'indemnité d'occupation n'est pas la conséquence de la faute reprochée à la SA OSEO FINANCEMENT relative à son défaut

section, en date du 23 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme [W] [K], épouse [R], des chefs notamment de mise en danger de la vie d'autrui, conduite sans permis, défaut

[Localité 5] représenté par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et Me Françoise POUGET-COURBIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1578 ***ooo§ooo*** Débats

constituent pas des éléments nouveaux et que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour usage de stupéfiants, détérioration d’un bien d’autrui, vol et recel, conduite sous stupéfiants, défaut

territoire en 2002, 2013, 2017 et 2019 qu'il ne justifie pas avoir exécutées, et, d'autre part, de plusieurs condamnations judiciaires pour délit de fuite après accident par conducteur de véhicule, défaut

Quand bien même ces motifs lui auraient été communiqués en séance, cette circonstance ne l'aurait pas mis en mesure de préparer utilement sa défense devant la commission.

Il a fait l'objet, le 6 janvier 2025, d'une interpellation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut d'assurance.