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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310113
28 février 2018
28 février 2018
lors de la vente ; que pour anéantir la clause exonératoire, il incombe aux époux X... de rapporter la preuve que ces derniers avaient connaissance des vices et les ont dissimulés lors de la vente ; qu'ils
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310102
16 mars 2017
16 mars 2017
la simple mention par le propriétaire d'une superficie inexacte de son appartement dans un contrat de bail suffit, dès lors qu'elle a été portée en connaissance de cause, à constituer une manoeuvre dolosive
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af1e9547460d26ddb6e2
19 décembre 2012
19 décembre 2012
La Cour de cassation a jugé que la réticence dolosive rend excusable l'erreur provoquée et qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y avait été invitée, si, au jour des cessions de droits successifs, Mme
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Enfin, aucune manoeuvre ou réticence dolosive n'est justifiée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. / Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. / Néanmoins, ne constitue pas un dol
Source officielle2ème Chambre
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’existence du jugement rendu le 23 janvier 2018 ; - déclarer que cette dissimulation intentionnelle constitue un dol ; - dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à leur demande légitime sur la
Source officielleChambre civile TGI
688c50537cf5497475e62331
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En l'espèce, Madame [V] supporte la charge de la preuve des man'uvres dolosives qu'elle allègue.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10282
26 juin 2019
26 juin 2019
qu'il était en réalité toxique en raison de ses aléas financiers dont un profane ne pouvait pas prévoir les conséquences alors que la banque ne pouvait ignorer les risques d'un tel prêt qu'elle a dissimulés
Source officielleChambre 3-4
6364ba0fe405357f749ea446
27 octobre 2022
27 octobre 2022
transaction ait fait l'objet d'un contrôle fiscal, que le préjudice allégué par MM [L], [O] et [M] n'est pas constitué, que ces derniers ne démontrent en aucune façon l'existence d'un comportement dolosif
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77ddcdc6046d479a6ff2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielle3ème chambre A
6431063728558704f52e6919
6 avril 2023
6 avril 2023
équivalente à celle des jurisprudences adverses, il n'avait jamais signé d'aval et n'en connaissait pas le mécanisme, son patrimoine ne lui permettait pas de souscrire cette garantie, - la réticence dolosive
Source officiellechambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
9 avril 2025
Les défendeurs pour leur part reconnaissent n'avoir pas fourni de DIP, mais qu'il n'y a nulle intention dolosive à cela.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ces conditions, Madame [F] et Monsieur [O] [B] ne démontrent pas que leur consentement a été obtenu par des manœuvres dolosives.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b21
21 février 2002
21 février 2002
MANUFACTURES HARTMANN ET FILS fait valoir que: 1996, soit près de cinq ans après la vente du 13 juin 1991; Attendu qu'il ne peut être reproché à la Société HARTMANN une quelconque réticence dolosive
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c332
17 juin 2008
17 juin 2008
janvier 2008, les époux A... concluent à la confirmation du jugement entrepris en tous ses chefs, sauf à élever le montant des dommages et intérêts qui leur ont été alloués, en raison de l'attitude dolosive
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938d1
13 janvier 2017
13 janvier 2017
bâtiment livré était matériellement inapte au changement de destination induit par l'usage d'habitation convenu de l'ensemble des lots, ni que la société Financière et Foncière des Victoires aurait dissimilé
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Il résulte des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil que lorsque l’un des cocontractants dissimule à l’autre une information dont il sait que la révélation aurait été de nature à l’empêcher
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279
3 mars 2021
3 mars 2021
Y..., a découvert, après la signature de la transaction, des informations dissimulées par M.
Source officielle1ère chambre civile B
650d309b71dfcd8318200f6a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Considérant qu'elle avait été victime de man'uvres dolosives lors de l'acquisition des lots, Mme [B] a assigné la société Icade promotion, la SCI Résidence du palais, la société Duguesclin développement
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58a
9 avril 2024
9 avril 2024
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie'.
Source officiellePage 97 sur 146