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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2209706_20250326
26 mars 2025
La requérante soutient que : - les redressements à l'origine des impositions sont entachés d'un défaut de motivation ; - l'obligation de motiver est opposable à l'administration ; - les droits de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519
19 mai 2025
suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 9 octobre 2024 et le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés de droit
Avis
CADA:20154998
19 novembre 2015
copie des documents suivants : 1) le ou les courriels qu'elle aurait envoyés entre le 9 juillet et le 26 août 2015 portant sur une information relative à la transmission de ses arrêts de travail conditionnée
civ3
61372404cd580146774112f2
18 février 2003
exactement relevé que la lettre adressée le 21 mai 1993 par Mme X..., dont l'intention de se porter acquéreur était subordonnée à une diminution du prix, ne pouvait être constitutive de l'exercice du droit
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119116
2 avril 2013
    Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l’exposé des faits de l’affaire Maxim c. Belgique (n o 5555/12).
cr
613725d4cd58014677420d2b
11 mai 1999
unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du nouveau Code pénal, 201, 205, 212, 213, 485, 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ec0
3 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La société ABC Distribution a confié à la société MC Phos Conseil, exerçant son activité sous le nom commercial Andopack (la société Andopack), le conditionnement et l'étiquetage de
écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613724ffcd5801467741a208
19 décembre 1989
cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit
ECLI:CEDH:001-116624
18 janvier 2013
Ayant repris l’examen de la conformité de l’internement au nouveau droit après la décision du 1 er juillet 2008, elle ordonna la poursuite de cette mesure sur la base du nouveau droit.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200276
17 février 2022
La disposition contestée est applicable au litige, en ce qu'elle conditionne l'octroi des prestations familiales aux enfants nés à l'étranger de parents titulaires d'un titre de séjour « vie privée et
ECLI:FR:CCASS:2019:C301107
19 décembre 2019
part, que, la société Comexo n'ayant pas invoqué dans ses conclusions les dispositions de l'article 9-6-2 du cahier des clauses administratives générales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02127
26 juillet 2017
libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits
3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
Vu : - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; - le code
Ch. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd27
24 juillet 2025
DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Karine GOURLAIN-PARENTY de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01337
16 décembre 2008
privatif ; qu'il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif ;
CONTENTIEUX -10.000
691491d04322238c089d9474
4 novembre 2025
Elle ajoute que le paiement a été validé au moyen du dispositif d’authentification forte SECUR’PASS en application de la directive UE du 25 novembre 2015 transposée en droit français de sorte qu’il ne
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Par courrier en date du 09/02/2023, la SAS NEW STEFAL HOLDING a répondu à cette mise en demeure en contestant toute obligation de paiement et en refusant de faire droit aux demandes de Madame [R] [Y].
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC000021707
1 février 2011
atteinte aux droits du requérant car elle ne portait pas sur ses droits et obligations.
61372535cd5801467741bda8
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation ; b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation d'aucun texte de loi ni offert à juger aucun point de droit
6137220acd580146773f9bd7
25 janvier 1994
de la société ..., aux droits de la société International Leasing, ...
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