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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre, JU

DTA_2209706_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La requérante soutient que : - les redressements à l'origine des impositions sont entachés d'un défaut de motivation ; - l'obligation de motiver est opposable à l'administration ; - les droits de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 9 octobre 2024 et le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés de droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154998

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

copie des documents suivants : 1) le ou les courriels qu'elle aurait envoyés entre le 9 juillet et le 26 août 2015 portant sur une information relative à la transmission de ses arrêts de travail conditionnée

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112f2

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

exactement relevé que la lettre adressée le 21 mai 1993 par Mme X..., dont l'intention de se porter acquéreur était subordonnée à une diminution du prix, ne pouvait être constitutive de l'exercice du droit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119116

Admin. suprême

2 avril 2013

2 avril 2013

    Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l’exposé des faits de l’affaire Maxim c. Belgique (n o 5555/12).

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d2b

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du nouveau Code pénal, 201, 205, 212, 213, 485, 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ec0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE La société ABC Distribution a confié à la société MC Phos Conseil, exerçant son activité sous le nom commercial Andopack (la société Andopack), le conditionnement et l'étiquetage de

Source officielle
CC

cr

écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613724ffcd5801467741a208

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116624

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Ayant repris l’examen de la conformité de l’internement au nouveau droit après la décision du 1 er juillet 2008, elle ordonna la poursuite de cette mesure sur la base du nouveau droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200276

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

La disposition contestée est applicable au litige, en ce qu'elle conditionne l'octroi des prestations familiales aux enfants nés à l'étranger de parents titulaires d'un titre de séjour « vie privée et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301107

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

part, que, la société Comexo n'ayant pas invoqué dans ses conclusions les dispositions de l'article 9-6-2 du cahier des clauses administratives générales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02127

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03028_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; - le code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd27

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Karine GOURLAIN-PARENTY de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01337

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

privatif ; qu'il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif ;

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691491d04322238c089d9474

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle ajoute que le paiement a été validé au moyen du dispositif d’authentification forte SECUR’PASS en application de la directive UE du 25 novembre 2015 transposée en droit français de sorte qu’il ne

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par courrier en date du 09/02/2023, la SAS NEW STEFAL HOLDING a répondu à cette mise en demeure en contestant toute obligation de paiement et en refusant de faire droit aux demandes de Madame [R] [Y].

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC000021707

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

atteinte aux droits du requérant car elle ne portait pas sur ses droits et obligations.

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bda8

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation ; b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation d'aucun texte de loi ni offert à juger aucun point de droit

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9bd7

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

de la société ..., aux droits de la société International Leasing, ...

Source officielle

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