Elles expliquent que l'employeur, conscient de la perte d'un avantage acquis, s'est empressé de présenter un document baptisé "accord d'entreprise" du 21 mars 1997 qui n'a que la valeur d'un engagement

exercice par le salarié de son droit d'expression dans l'entreprise dans le cadre de pourparlers pour une éventuelle mutation, sans que le libre exercice de ce droit ne puisse s'analyser comme un engagement

pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement

salarié un report de ses congés, que celui l'a accepté de sorte qu'il existait un accord des parties pour le report des congés payés d'année en année, et qu'en tout état de cause, l'employeur s'est engagé

pas lieu de suivre l'employeur de ces chefs de demande ; 1°) ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de verser une gratification ne peut trouver sa source que dans une convention, un usage, ou un engagement

François Z... soutient que l'accord atypique irrégulier doit être considéré comme un engagement unilatéral de l'employeur mais il a été rappelé plus haut que l'accord des 22 et 27 mai 2008 était nul si

Z... apporte les éléments pertinents de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Mme Y... soutient que l'accord atypique irrégulier doit être considéré comme un engagement

l'employeur d'une majoration de rémunération au titre des heures supplémentaires et le bénéfice de la réduction de cotisations ; que sous ce rapport, le fait de refuser à un employeur ayant décidé, par engagement

usage plus favorable que les dispositions conventionnelles, comme pour les salariés qui la perçoivent à temps complet, cet avantage n'ayant pas, par ailleurs, été contractualisé ; que s'agissant d'un engagement

n'avait pas pour effet de priver le document de sa force probante, dès lors qu'il comporte une mention manuscrite clairement indiquée de la somme litigieuse alors que l'acte par lequel une partie s'engage

que durant la période durant laquelle Monsieur [X] [E] a été en congé sabbatique, son employeur a procédé à une proratisation de sa rémunération, ce qui démontre l'existence à tout le moins d'un engagement

[E] [V] fait valoir que selon un engagement unilatéral de l'employeur, la prime au sein de l'entreprise était équivalente ' au salaire de base, majoré de la prime d'ancienneté, comme il est démontré sur

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le relevé de conclusions du médiateur, selon ses propres énonciations, faisait partie du plan social; qu'il avait, en conséquence, valeur d'engagement

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « à titre liminaire, la Cour rappelle que l'acte établi le 18 février 2008 et dont la validité est contestée par Madame Y..., est constitutif non pas d'un engagement

[K] en date du 24 janvier 2018 contenant engagement unilatéral de volonté de sa part, débouter M.

La société [2] affirme que la prise en charge a été mise en oeuvre dans le cadre d'un engagement unilatéral du 1er juillet 2015 connu de l'URSSAF lors d'un précédent contrôle ayant donné lieu à une lettre

l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 ne déroge pas à l'article L. 1251-18 du code du travail et que le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en exécution de son engagement

La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences

Force est donc de relever que ce document a valeur de preuve de l'engagement unilatéral de payer ladite somme et ne présente aucune ambiguïté, ni en ce qui concerne le montant, ni en ce qui concerne la

COUR Par jugement du tribunal de grande instance du MANS du 2 décembre 1998, il a été statué en ces termes : - déboute Mme Z... de ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle et l'engagement